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Ne vous laissez pas intimider par le courrier ou la visite d’un huissier venu vous réclamer de l’argent. Vous avez le temps et le droit d’exiger des justifications claires. Vous ne devez pas accepter des pressions injustifiées.
Cela peut même arriver aux meilleurs: une facture égarée, une amende non payée... Certaines sociétés confient le suivi des factures impayées à un huissier de justice. Le titre de "huissier" provoque toutefois des frayeurs et amène bien des consommateurs à imaginer un scénario catastrophe avec saisie de leurs meubles. Il n'y a pourtant pas de quoi.
Huissier de justice, qu'attend-il de vous?
Ne paniquez pas si vous recevez une lettre d'un huissier de justice exigeant de vous le remboursement d’une dette. Lisez attentivement le texte. S'il vient simplement sonner chez vous au nom d'un créancier pour exiger un montant non payé, vous n'avez rien à craindre pour vos meubles! En effet il s'agit alors de ce que l'on appelle en jargon un "recouvrement amiable des dettes".
En principe, vous devriez facilement vous en rendre compte en lisant la lettre car dans ce cas, l’huissier de justice est légalement obligé de mentionner le texte suivant dans un alinéa séparé, en gras et dans une autre police:
"Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)."
Un huissier de justice peut-il vous sommer de payer?
Oui.
Si vous ne payez pas une dette, le créancier saisira rarement le tribunal directement car cela entraîne des frais et l'affaire peut traîner en longueur. La plupart du temps, il va d'abord essayer lui-même de vous inciter à payer en vous envoyant p.ex. quelques rappels. Les juristes appellent cela un "recouvrement amiable de la dette". Pour ce faire, il peut toutefois aussi faire appel à un tiers. Il s'agira souvent d'une agence dite de recouvrement. Mais certains créanciers font également appel à un avocat ou à un huissier de justice. Les hôpitaux, compagnies des eaux, opérateurs téléphoniques, vente par correspondance et autres en sont coutumiers. Ils espèrent qu'une lettre provenant d'un huissier leur permettra d'obtenir plus rapidement leur argent car ce titre inspire souvent des craintes à bien des consommateurs.
Pourtant, délivrer une telle lettre n’a rien à voir avec le travail pour lequel l’huissier est mandaté dans le cadre d'une procédure judiciaire en tant que "fonctionnaire public". Beaucoup de consommateurs ne connaissent pourtant un huissier que dans le contexte d'une procédure judiciaire: il vient p.ex. livrer une citation à comparaître parce que vous êtes attaqué par quelqu'un devant le tribunal, à moins qu'il ne vienne avec "un titre exécutoire" lui donnant le droit d'exiger de vous un paiement auquel vous avez été condamné par décision judiciaire. Ce n’est que dans ce dernier cas que des saisies peuvent avoir lieu: lorsqu’une personne ne respecte pas un jugement, l’huissier de justice peut saisir les meubles. La saisie n’est toutefois pas possible dans le cadre d’une demande de recouvrement à l’amiable d’une dette.
L’huissier de justice est tenu de respecter certaines règles
Lorsqu’un créancier confie un recouvrement à l’amiable à un huissier de justice, ce dernier doit respecter la procédure prévue par le législateur. Il existe toute une série de règles, entre autres quant aux mentions qui doivent figurer dans la lettre de mise en demeure adressée au consommateur. L’huissier de justice est ainsi tenu de faire figurer dans la lettre l’ensemble des données relatives à la créance, de manière complète et non équivoque. Vous devez donc pouvoir lire exactement qui est le créancier, à combien s’élève la dette (en ce compris les indemnités exigées et les intérêts de retard) et sur quel fondement la créance peut être exigée.
Le législateur a ainsi voulu protéger le consommateur. L’un des objectifs consiste à éviter que les huissiers de justice et les créanciers qui leur confient une mission sèment la confusion au sujet de leurs compétences. Car des consommateurs candides risquent autrement de céder à la panique et de payer sur le champ, sans examiner s’ils doivent réellement l’argent.
Selon l’asbl Grepa, active dans la Région de Bruxelles Capitale dans le domaine de la médiation de dettes, il semble, sur le terrain, que les huissiers de justice ne respectent pas toujours les prescriptions légales.
Ne payez pas dans la précipitation
Lorsqu’un huissier de justice vous envoie une sommation de payer une dette à l’amiable, examinez calmement si vous êtes encore redevable de la somme en question.
Vérifiez également que le délai de prescription de la dette n’est pas expiré, car les dettes ne peuvent pas être réclamées à l’infini. Nous avons publié un article à cet égard: Documents: combien de temps les conserver. (Budget & Droits 195 de novembre/décembre 2007). Quelques exemples: pour une facture d’eau ou d’un opérateur téléphonique, le délai de prescription est de 5 ans, pour une facture d’hôpital, il est de 2 ans et pour un achat auprès d’une société de vente par correspondance, 1 an. Une fois le délai de prescription expiré, vous avez légalement le droit de refuser de payer une dette. Attention, ce n’est pas automatique et il faut donc que vous invoquiez la prescription auprès de l’huissier et/ou directement auprès du créancier.
Réagissez de toute façon
Si vous n’êtes pas d’accord avec la dette mentionnée sur la mise en demeure, ne jetez surtout pas la lettre à la poubelle. Faites savoir à l’huissier de justice la raison pour laquelle vous contestez la dette, avec copie au créancier.
Toutefois, s’il s’avère en effet que vous avez oublié de payer la somme en question, faites-le dans les plus brefs délais. Ou faites immédiatement une proposition visant à étaler les paiements dans le temps, avec copie au créancier. Si vous laissez traîner l’affaire, vous risquez au final de vous retrouver devant les tribunaux, ce qui ne fera qu’alourdir les frais.
Ne payez pas plus que nécessaire
S’il s’avère que vous aviez une dette en souffrance, assurez-vous que l’huissier de justice ne vous demande de payer que ce dont vous êtes redevable envers le créancier. La loi stipule clairement qu’il est interdit, dans le cadre d’une demande de recouvrement à l’amiable, de demander une rétribution autre que ce qui est stipulé dans la convention sous-jacente en cas de non- respect des engagements contractuels.
Ayez conscience que le créancier peut vous imposer dans ses conditions générales des indemnités et intérêts de retard en sus du principal de la dette, en cas de retard de paiement. Certains vont très loin en la matière, trop loin même, et portent en compte une série de frais administratifs en sus d’une indemnisation forfaitaire (ex. pour la correspondance, les frais d’huissier etc.). Pour autant que cela soit stipulé de la sorte dans les conditions générales, l’huissier de justice vous réclamera ces frais. S’il exagère, le juge pourrait considérer cette clause des conditions générales comme étant irrégulière et illégale et dès lors, ces montants ne seraient pas dus.
Quand l’huissier de justice sort de son domaine de compétence…
Si un huissier de justice n’a pas respecté les règles légales, vous pouvez introduire une plainte écrite auprès du Conseil de la chambre d’arrondissement compétente pour l’huissier de justice en question (www.huissiersdejustice.be) ou auprès du parquet de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’huissier de justice déploie ses activités. En théorie, il risque alors tant une sanction pénale qu’administrative. Mais en votre qualité de consommateur, vous n’y avez pas grand intérêt.
En outre, à moins qu’il ait commis une erreur n’ayant pas porté à atteinte à vos droits de consommateur, il peut se voir obliger par jugement de vous rembourser (plus les intérêts de retard), mais le paiement est encore supposé avoir été effectué correctement envers le créancier.
Certaines pratiques sont interdites
Les huissiers ne peuvent pas tout se permettre pour arriver à leurs fins. Certaines pratiques sont interdites par la loi. Le but est de protéger la vie privée et la dignité du consommateur mais aussi d’éviter qu’il soit induit en erreur ou qu’il subisse des pressions injustifiées.
Il est notamment interdit de :
• faire des menaces juridiques inexactes ou donner de fausses informations sur les conséquences du non-paiement. Par exemple prétendre que l’on viendra saisir les meubles (alors qu’un jugement est nécessaire pour pratiquer une saisie)
• mentionner sur l’enveloppe qu’il s’agit d’un recouvrement de créances (par ex « retard de paiement »)
• effectuer des démarches auprès des voisins, de la famille ou de l’employeur
• réclamer la dette en présence d’une tierce personne (sauf accord du consommateur) ou tenter de l’obtenir de la part de quelqu’un d’autre que le débiteur
• faire signer au consommateur une reconnaissance de dettes, une lettre de change ou une cession de créance
• harceler le consommateur qui a expressément (par écrit) contesté la dette
• rendre visite ou téléphoner au consommateur entre 22h et 8h du matin.
En outre, lors d’une visite à domicile, il faut préciser au consommateur qu’il n’est pas obligé de l’accepter.
Cela peut même arriver aux meilleurs: une facture égarée, une amende non payée... Certaines sociétés confient le suivi des factures impayées à un huissier de justice. Le titre de "huissier" provoque toutefois des frayeurs et amène bien des consommateurs à imaginer un scénario catastrophe avec saisie de leurs meubles. Il n'y a pourtant pas de quoi.
Huissier de justice, qu'attend-il de vous?
Ne paniquez pas si vous recevez une lettre d'un huissier de justice exigeant de vous le remboursement d’une dette. Lisez attentivement le texte. S'il vient simplement sonner chez vous au nom d'un créancier pour exiger un montant non payé, vous n'avez rien à craindre pour vos meubles! En effet il s'agit alors de ce que l'on appelle en jargon un "recouvrement amiable des dettes".
En principe, vous devriez facilement vous en rendre compte en lisant la lettre car dans ce cas, l’huissier de justice est légalement obligé de mentionner le texte suivant dans un alinéa séparé, en gras et dans une autre police:
"Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)."
Un huissier de justice peut-il vous sommer de payer?
Oui.
Si vous ne payez pas une dette, le créancier saisira rarement le tribunal directement car cela entraîne des frais et l'affaire peut traîner en longueur. La plupart du temps, il va d'abord essayer lui-même de vous inciter à payer en vous envoyant p.ex. quelques rappels. Les juristes appellent cela un "recouvrement amiable de la dette". Pour ce faire, il peut toutefois aussi faire appel à un tiers. Il s'agira souvent d'une agence dite de recouvrement. Mais certains créanciers font également appel à un avocat ou à un huissier de justice. Les hôpitaux, compagnies des eaux, opérateurs téléphoniques, vente par correspondance et autres en sont coutumiers. Ils espèrent qu'une lettre provenant d'un huissier leur permettra d'obtenir plus rapidement leur argent car ce titre inspire souvent des craintes à bien des consommateurs.
Pourtant, délivrer une telle lettre n’a rien à voir avec le travail pour lequel l’huissier est mandaté dans le cadre d'une procédure judiciaire en tant que "fonctionnaire public". Beaucoup de consommateurs ne connaissent pourtant un huissier que dans le contexte d'une procédure judiciaire: il vient p.ex. livrer une citation à comparaître parce que vous êtes attaqué par quelqu'un devant le tribunal, à moins qu'il ne vienne avec "un titre exécutoire" lui donnant le droit d'exiger de vous un paiement auquel vous avez été condamné par décision judiciaire. Ce n’est que dans ce dernier cas que des saisies peuvent avoir lieu: lorsqu’une personne ne respecte pas un jugement, l’huissier de justice peut saisir les meubles. La saisie n’est toutefois pas possible dans le cadre d’une demande de recouvrement à l’amiable d’une dette.
L’huissier de justice est tenu de respecter certaines règles
Lorsqu’un créancier confie un recouvrement à l’amiable à un huissier de justice, ce dernier doit respecter la procédure prévue par le législateur. Il existe toute une série de règles, entre autres quant aux mentions qui doivent figurer dans la lettre de mise en demeure adressée au consommateur. L’huissier de justice est ainsi tenu de faire figurer dans la lettre l’ensemble des données relatives à la créance, de manière complète et non équivoque. Vous devez donc pouvoir lire exactement qui est le créancier, à combien s’élève la dette (en ce compris les indemnités exigées et les intérêts de retard) et sur quel fondement la créance peut être exigée.
Le législateur a ainsi voulu protéger le consommateur. L’un des objectifs consiste à éviter que les huissiers de justice et les créanciers qui leur confient une mission sèment la confusion au sujet de leurs compétences. Car des consommateurs candides risquent autrement de céder à la panique et de payer sur le champ, sans examiner s’ils doivent réellement l’argent.
Selon l’asbl Grepa, active dans la Région de Bruxelles Capitale dans le domaine de la médiation de dettes, il semble, sur le terrain, que les huissiers de justice ne respectent pas toujours les prescriptions légales.
Ne payez pas dans la précipitation
Lorsqu’un huissier de justice vous envoie une sommation de payer une dette à l’amiable, examinez calmement si vous êtes encore redevable de la somme en question.
Vérifiez également que le délai de prescription de la dette n’est pas expiré, car les dettes ne peuvent pas être réclamées à l’infini. Nous avons publié un article à cet égard: Documents: combien de temps les conserver. (Budget & Droits 195 de novembre/décembre 2007). Quelques exemples: pour une facture d’eau ou d’un opérateur téléphonique, le délai de prescription est de 5 ans, pour une facture d’hôpital, il est de 2 ans et pour un achat auprès d’une société de vente par correspondance, 1 an. Une fois le délai de prescription expiré, vous avez légalement le droit de refuser de payer une dette. Attention, ce n’est pas automatique et il faut donc que vous invoquiez la prescription auprès de l’huissier et/ou directement auprès du créancier.
Réagissez de toute façon
Si vous n’êtes pas d’accord avec la dette mentionnée sur la mise en demeure, ne jetez surtout pas la lettre à la poubelle. Faites savoir à l’huissier de justice la raison pour laquelle vous contestez la dette, avec copie au créancier.
Toutefois, s’il s’avère en effet que vous avez oublié de payer la somme en question, faites-le dans les plus brefs délais. Ou faites immédiatement une proposition visant à étaler les paiements dans le temps, avec copie au créancier. Si vous laissez traîner l’affaire, vous risquez au final de vous retrouver devant les tribunaux, ce qui ne fera qu’alourdir les frais.
Ne payez pas plus que nécessaire
S’il s’avère que vous aviez une dette en souffrance, assurez-vous que l’huissier de justice ne vous demande de payer que ce dont vous êtes redevable envers le créancier. La loi stipule clairement qu’il est interdit, dans le cadre d’une demande de recouvrement à l’amiable, de demander une rétribution autre que ce qui est stipulé dans la convention sous-jacente en cas de non- respect des engagements contractuels.
Ayez conscience que le créancier peut vous imposer dans ses conditions générales des indemnités et intérêts de retard en sus du principal de la dette, en cas de retard de paiement. Certains vont très loin en la matière, trop loin même, et portent en compte une série de frais administratifs en sus d’une indemnisation forfaitaire (ex. pour la correspondance, les frais d’huissier etc.). Pour autant que cela soit stipulé de la sorte dans les conditions générales, l’huissier de justice vous réclamera ces frais. S’il exagère, le juge pourrait considérer cette clause des conditions générales comme étant irrégulière et illégale et dès lors, ces montants ne seraient pas dus.
Quand l’huissier de justice sort de son domaine de compétence…
Si un huissier de justice n’a pas respecté les règles légales, vous pouvez introduire une plainte écrite auprès du Conseil de la chambre d’arrondissement compétente pour l’huissier de justice en question (www.huissiersdejustice.be) ou auprès du parquet de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’huissier de justice déploie ses activités. En théorie, il risque alors tant une sanction pénale qu’administrative. Mais en votre qualité de consommateur, vous n’y avez pas grand intérêt.
En outre, à moins qu’il ait commis une erreur n’ayant pas porté à atteinte à vos droits de consommateur, il peut se voir obliger par jugement de vous rembourser (plus les intérêts de retard), mais le paiement est encore supposé avoir été effectué correctement envers le créancier.
Certaines pratiques sont interdites
Les huissiers ne peuvent pas tout se permettre pour arriver à leurs fins. Certaines pratiques sont interdites par la loi. Le but est de protéger la vie privée et la dignité du consommateur mais aussi d’éviter qu’il soit induit en erreur ou qu’il subisse des pressions injustifiées.
Il est notamment interdit de :
• faire des menaces juridiques inexactes ou donner de fausses informations sur les conséquences du non-paiement. Par exemple prétendre que l’on viendra saisir les meubles (alors qu’un jugement est nécessaire pour pratiquer une saisie)
• mentionner sur l’enveloppe qu’il s’agit d’un recouvrement de créances (par ex « retard de paiement »)
• effectuer des démarches auprès des voisins, de la famille ou de l’employeur
• réclamer la dette en présence d’une tierce personne (sauf accord du consommateur) ou tenter de l’obtenir de la part de quelqu’un d’autre que le débiteur
• faire signer au consommateur une reconnaissance de dettes, une lettre de change ou une cession de créance
• harceler le consommateur qui a expressément (par écrit) contesté la dette
• rendre visite ou téléphoner au consommateur entre 22h et 8h du matin.
En outre, lors d’une visite à domicile, il faut préciser au consommateur qu’il n’est pas obligé de l’accepter.
